Date limite de declaration sur l’ honneur le 1 er mars 2015

Attention : un calendrier à suivre en fonction de votre situation particulière
L’ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP5 en ce qui concerne les cabinets médicaux) a été publiée au journal officiel le 27 septembre 2014.
Nous sommes donc en mesure de vous guider dans les démarches à faire.
Comment savoir si vous êtes aux normes ? Si vous exercez dans un bâtiment neuf ou quasiment, assurez-vous d’avoir obtenu le certificat attestant l’accessibilité de votre local aux personnes handicapées. Si vous exercez dans un bâtiment plus ancien, compte tenu de la complexité des normes et des dossiers à remettre, il nous paraît difficile de faire l’économie du recours à un professionnel.
Cette mise aux normes requiert des compétences qui ne relèvent pas des médecins.
L’UNAPL (Union Nationale des Professionnels Libéraux) peut vous fournir une liste de professionnels agréés*.
Votre URPS est en cours de négociation avec plusieurs prestataires afin d’obtenir des tarifs négociés. Elle vous en informera par un prochain courrier.
Plusieurs cas de figures peuvent se présenter.
Le cabinet médical est déjà aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014
Il faut faire une déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention du Préfet de votre département et à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité (communes de + de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015 pour lui signifier que vous êtes aux normes. Il n’est donc pas nécessaire de déposer un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) : dans ce cas pour vous les démarches s’arrêtent ici.
Le cabinet médical n’est pas aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014
2 cas de figure se présentent

  • La mise en conformitĂ© sera achevĂ©e avantle 27 septembre 2015. Dans ce cas, vous devez envoyer Ă  la date de la fin des travaux, un document reprenant les coordonnĂ©es, nature des travaux effectuĂ©s, ainsi qu’une attestation sur l’honneur au PrĂ©fet de votre dĂ©partement, par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception. Un double de ces documents est Ă  adresser Ă  la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilitĂ© de votre commune.
  • Les travaux de mise aux normes ne sont pas commencĂ©s ou ne seront pas terminĂ©s au 27 septembre 2015. Vous avez jusqu’au 26 septembre 2015 pour dĂ©poser votre Ad’AP auprès du PrĂ©fet de votre dĂ©partement et auprès de la Mairie oĂą se situe le cabinet mĂ©dical.

Un document Cerfa permettant la rédaction simplifiée de l’Ad’Ap est annoncé prochainement sur le sitewww.accessibilite.gouv.fr. Dès la parution de ce Cerfa, nous le publierons sur le site de l’URPS ML Aquitaine www.urpsmla.org
Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) qui sont :

  • ImpossibilitĂ© technique Ă  effectuer les travaux
  • Bâtiment classĂ©
  • Disproportion manifeste des coĂ»ts mettant en pĂ©ril l’entreprise mĂ©dicale
  • Refus des travaux de mise en conformitĂ© par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires. N’oubliez donc pas de mettre cette question Ă  l’ordre du jour de la prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de votre copropriĂ©tĂ©.

La demande de dérogation figurera dans l’Ad’Ap (un décret précisera éventuellement d’autres motifs dérogatoires).
La durée d’exécution de l’Ad’Ap varie de 1 à 3 ans en fonction de la durée prévue des travaux.
Un délai supplémentaire pourra être octroyé en cas de difficulté majeure (financière grave).
Des sanctions pénales sont prévues par la loi de 2005 à compter du 1er janvier 2015 mais elles seront suspendues pour ceux qui auront déposé un Ad’Ap ou qui se seront engagés dans cette démarche avant le 26 septembre 2015.

La position de l’URPS ML Aquitaine

L’URPS ML Aquitaine est dans son rôle technique en vous informant sur la loi de la mise en accessibilité des cabinets médicaux. Dans le journal n°60 l’URPS-ML Aquitaine avait clairement manifesté sa désapprobation devant cette obligation faite aux médecins libéraux qui dans leur immense majorité n’exerce pas dans des structures déjà aux normes, insistant sur l’impact financier négatif engendré.
L’URPS ML Aquitaine considère que les médecins libéraux ont une solution de substitution qui est la visite à domicile pour toute personne handicapée y compris par l’âge.
L’URPS ML Aquitaine souligne qu’avant toute obligation d’accessibilité, les patients handicapés ont toujours été pris en charge de façon satisfaisante comme tout autre patient.
Ad’AP mode d’emploi
L’AD’AP est un agenda des travaux avec programmation budgétaire établi sur une durée maximale de 3 ans incluant les demandes de dérogation.
C’est « l’ordonnance » qui répond au diagnostic d’accessibilité.
La loi sur le handicap de 2005 fixait comme échéance le 1er janvier de 2015 pour rendre accessibles aux personnes handicapées les transports et les lieux publics.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date du 1er janvier 2015.
Obligatoire, l’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à trois ans, sauf cas très particuliers), de les financer (programmation budgétaire) et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dépôt du dossier suspend pour les trois ans à venir le risque de sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende).
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tardle 27 septembre 2015 en mairie et en préfecture. A partir du moment où il est accepté, le médecin disposera d’un délai de trois ans pour effectuer ses travaux selon l’échéancier proposé. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le document qui fait office d’Ad’Ap est l’imprimé CERFA 13824*03, et qui sera téléchargeable (à compter de fin novembre, annonce le gouvernement), sur le sitewww.accessibilite.gouv.fr.
Les demandes de dérogations se font dans l’Ad’Ap. Il faut donc, dans ce cas de figure aussi, déposer son dossier au plus tard le 27 septembre 2015, comme pour les autres cabinets.
Si vous partez à la retraite, vous n’êtes pas tenu de déposer un Ad’Ap. Il faudra seulement le signaler au préfet.
(Source :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-Ad-AP.html – 16 octobre 2014

).
ERP 5ème catégorie : réalisez votre auto-diagnostic
Pour réaliser un premier diagnostic en ligne :http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/
Ad’AP clef en main : Une aide de votre URPS ML Aquitaine
L’URPS ML Aquitaine est en cours de négociation avec différents prestataires pour vous proposer la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité à votre cabinet et de remplir pour vous le formulaire AD’AP au meilleur tarif.
L’URPS ML Aquitaine, adressera à tous les médecins libéraux un courrier tenant compte des dernières modifications législatives et précisant les modalités de la convention avec le prestataire choisi. Surveillez votre boîte aux lettres !
Surveillez votre boîte aux lettres.
Note de la rédaction : informations fournies sous réserve de modifications par les autorités compétentes. Nous ne sommes pas au terme de ces exégèses chronophages.
 
Loi accès handicap pour le local de votre cabinet :
Aménagement des cabinets libéraux pour 2015
fixĂ©e au 1er janvier 2015 par la loi du 11 fĂ©vrier 2005. Une nuance est apportĂ©e par le dispositif rĂ©glementaire, qui prĂ©cise que, dans le cas des ERP de 5e catĂ©gorie, dont relèvent le plus souvent les cabinets mĂ©dicaux, une partie seulement du bâtiment doit fournir, avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations exigĂ©es, dont
voici les points principaux :
L’accessibilitĂ© des voies extĂ©rieures et intĂ©rieures aux personnes handicapĂ©es (donc l’absence de ressaut supĂ©rieur Ă  2 cm, un ascenseur adaptĂ© en taille et en amĂ©nagement des boutons et / ou un plan inclinĂ© dont la pente ne dĂ©passe pas 5 %, 8% ou 10 % selon la longueur)
La largeur du cheminement (1,40 m pouvant ĂŞtre rĂ©duit localement Ă  1,20m) et l’espace de manĹ“uvre nĂ©cessaire Ă  l’usage d’un fauteuil roulant
Les largeurs de portes (0,90 m, avec 0,83 m de largeur utile, porte ouverte à 90°)
L’existence d’au minimum 1 place de parking HandicapĂ© (largeur minimale de 3,30m, devers infĂ©rieur Ă  2%)
L’accessibilitĂ© de l’ensemble du mobilier (en particulier du point d’accueil) et des sanitaires (hauteur maximale de 50 cm de la cuvette et de 80 cm du point d’eau, prĂ©sence d’une rampe d’appui latĂ©ral)
Les normes de dimensionnement et de sécurisation des escaliers par les dispositifs appropriés (en particulier pour les malvoyants), avec une main courante entre 0,80 et 1m
Les normes d’Ă©clairage et de signalisation
La partie du bâtiment considĂ©rĂ©e doit satisfaire aux conditions d’accessibilitĂ© et doit ĂŞtre la plus proche possible de l’entrĂ©e principale. Par ailleurs, les cabinets mĂ©dicaux, eux-mĂŞmes dĂ©finis comme Ă©tant des ERP, se situent le plus souvent dans des bâtiments d’habitation collectifs qui, eux, ne sont pas soumis Ă  une date de mise en accessibilitĂ© impĂ©rative, comme le sont les Ă©tablissements recevant du public. Dans ce cas, la mise en accessibilitĂ© ne peut intervenir qu’en cas de travaux de modification ou d’extension sur tout ou partie du bâtiment. Si l’immeuble est gĂ©rĂ© en copropriĂ©tĂ©, la dĂ©cision d’engager des travaux de mise en accessibilitĂ© doit nĂ©cessairement avoir fait l’objet d’un vote majoritaire de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la copropriĂ©tĂ©. En outre, pour les bâtiments existants, le dispositif rĂ©glementaire relatif Ă  l’accessibilitĂ© prĂ©voit la possibilitĂ© de demander une dĂ©rogation aux règles d’accessibilitĂ© dès lors que celle-ci est justifiĂ©e par une impossibilitĂ© technique rĂ©sultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractĂ©ristiques du terrain. Une dĂ©rogation pourra, par ailleurs, ĂŞtre accordĂ©e lorsque les travaux d’accessibilitĂ© sont susceptibles d’avoir des consĂ©quences excessives sur l’activitĂ© de l’Ă©tablissement. La dĂ©livrance de cette dĂ©rogation, qui doit ĂŞtre dĂ»ment justifiĂ©e, est encadrĂ©e et fera l’objet d’un examen approfondi de la part de la commission consultative dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ© avant d’ĂŞtre dĂ©livrĂ©e par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral.
Texte intégral sur (www.legifrance.gouv.fr loi 2005-102).
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Comment s’installer :
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Équipement minimum du cabinet: